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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article encadrant l’évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est supprimé.
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