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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 25
Alinéa 4
Après le mot :
opérateurs,
insérer les mots :
de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à enrichir l’annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l’État, qui comporterait ainsi un bilan sur les trois derniers exercices des ressources propres (produits de vente ou de redevance, par exemple) des opérateurs ainsi que de leur fonds de roulement.
Ces données permettraient ainsi au législateur de mieux comprendre la situation des opérateurs et de se prononcer de façon mieux informée sur les crédits qui leur sont alloués.
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