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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 25
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
de l’année
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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