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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 12
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant des crédits mis en réserve pour chaque programme est communiqué aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’adoption de la loi de finances de l’année. Ce montant leur est également communiqué au moment du dépôt de tout projet de loi de finances.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les commissions des finances de chaque assemblée parlementaire soient informées de la répartition par programme des crédits mis en réserve, dès le début de l’exercice.
L’information régulière des commissions des finances, au début de l’année, dans des délais compatibles avec la mise en œuvre du budget, puis à chaque dépôt d’un projet de loi de finances, contribuera à leur contrôle de l’exécution budgétaire.
Cette modification est conforme à l’esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit que les commissions des finances sont informées de tout mouvement de crédit venant modifier les plafonds ou la répartition ayant été votée en loi de finances (dépassement de crédits évaluatifs, virements et transferts, décrets d’avance, annulation, ouverture de crédits supplémentaires et dépassement d’une autorisation de découvert) ainsi que de tout acte ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles.
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