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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 26
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au cinquième alinéa, les mots « au septième alinéa » sont remplacés par les mots « au 2°bis »
Exposé Sommaire :
Coordination.
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