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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 21
Remplacer les mots :
instaurées par un texte postérieur au
par les mots :
entrées en vigueur à partir du
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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