Amendement N° COM-34 (Adopté)

I. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

Le quatrième alinéa du 3°

par la référence :

Le septième alinéa

II. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au cinquième alinéa, la référence : « au septième alinéa » est remplacée par la référence : « au 2° bis» ;

…° Au huitième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du 2° bisdu présent article ».

…– Au deuxième alinéa de l’article L. 6162-11 du même code, les références : « Les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « Le 2° bis et l’avant-dernier alinéa ».

…– Au deuxième alinéa du XX de l’article 1^erde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les références : « les septième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « le 2° biset l’avant-dernier alinéa ».