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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 22
Alinéa 1, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’un bilan des précédentes revues de dépenses, précisant le montant des économies réalisées au regard des objectifs initiaux
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l’annexe comportant la liste des thèmes retenus pour les prochaines revues de dépenses comporte également un bilan des précédentes revues de dépenses, afin de permettre au législateur de vérifier l’effectivité des économies identifiées et la bonne mise en œuvre des recommandations issues des travaux déjà menés.
Ces données nourriraient un débat public plus informé sur la pertinence des revues de dépenses à venir et sur leurs modalités de mise en œuvre.
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