Amendement N° COM-36 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Demande d'avis sur un projet de nomination

Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Texte de loi N° 20142015-045

Article 27

Alinéa 6

1° Après le mot :

situation

insérer le mot :

financière

2° Remplacer les mots :

au regard de son équilibre financier

par les mots :

précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise, d’une part, à apporter une clarification rédactionnelle et, d’autre part, à préciser le contenu du rapport transmis par le Gouvernement et relatif à l'assurance-chômage en prévoyant qu’il devra notamment indiquer les mesures dont la mise en œuvre est en cours et celles qui seraient susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier. Il s’agit de disposer ainsi d’une meilleure information sur les différentes mesures d’économie et leur rendement.

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