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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 28
Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision prévoit que la nouvelle annexe au projet de loi de finances, prévue par le II du présent article, comporte, en plus des attributions perçues par chaque collectivité, les prélèvements dont elles feraient l’objet au titre des différents fonds de péréquation horizontale.
Il précise également que les données ne doivent pas être présentées de façon agrégée pour chaque collectivité, mais en distinguant ce qu’elle perçoit ou verse au titre de chaque dispositif.
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