Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Remplacer les mots :

instaurée pour une durée limitée par un texte postérieur au

par les mots :

entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du

Amendement rédactionnel.

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