Amendement N° COM-41 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Demande d'avis sur un projet de nomination

Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Texte de loi N° 20142015-045

Article 24

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion