Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste. »
Amendement rédactionnel.
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