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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 28
Alinéa 1
1° Après le mot :
un
insérer les mots :
rapport présentant le
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
Le bilan de la mise en œuvre de l’objectif d’évolution des dépenses des collectivités territoriales est nécessaire, mais il ne doit pas être réservé au comité des finances locales, comme le prévoit l’article 28.
Le présent amendement propose donc de faire de ce bilan un rapport, transmis aux commissions des finances de chaque assemblée, afin d’assurer l’information des parlementaires.
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