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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 30
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Par cohérence avec l'amendement n° COM-16 qui supprime l'article 14, le présent amendement vise à supprimer le II du présent article, qui introduit dans la loi de finances pour 2013 une référence à cet article 14.
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