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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Avant l'article 29
Avantl’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 avril, l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée notifiée à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Cette estimation est exprimée en valeur nominale ainsi qu’en pourcentage du produit intérieur brut de cette même année.
II. – Lorsque l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée, transmise conformément au I, fait apparaître que la dette publique excède 100 pourcent du produit intérieur brut, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1erjuillet, un rapport présentant les mesures permettant de porter le solde des administrations publiques à un niveau supérieur au solde stabilisant le ratio d’endettement au cours des trois exercices suivants.
Tant que la dette publique n’est pas revenue à un niveau inférieur à 100 pourcent du produit intérieur brut et à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été constaté que la dette publique excédait 100 pourcent du produit intérieur brut, un rapport annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes analyse la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II.
Le solde stabilisant le ratio d’endettement au sens du présent article correspond au produit du ratio d’endettement de l’année précédente, exprimé en points de produit intérieur brut, par l’opposé du taux de croissance nominale du produit intérieur brut de l’année considérée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instituer un mécanisme de « frein à la dette ».
La dette publique atteint désormais un niveau inquiétant. Elle excède 2 000 milliards d’euros depuis le deuxième trimestre de cette année et son poids dans le produit intérieur brut (PIB) approche 100 %.
Ce constat est d’autant plus préoccupant que le Gouvernement n’a cessé, depuis 2012, de reporter la date à laquelle la part de la dette dans le PIB devait engager son déclin et de réviser à la hausse le « point culminant » de celle-ci – qui est estimé à 98 % du PIB en 2016 dans le présent projet de loi.
Un niveau élevé d’endettement public expose à un accroissement rapide de la charge de la dette dans l’éventualité d’une remontée des taux d’intérêt, rendue probable par le resserrement de la politique monétaire américaine et par l’atonie de la conjoncture économique, qui encourage généralement une hausse de la prime de risque sur les titres souverains.
Dans ces conditions, le présent amendement propose la création d’un mécanisme contraignant le Gouvernement, si la dette publique venait à dépasser 100 % du PIB, à présenter des mesures permettant de ramener le déficit public à un niveau inférieur au déficit permettant de stabiliser le ratio d’endettement des administrations publique au cours des années ultérieures.
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