Amendement N° COM-47 (Adopté)

L’article 20, qui vise à renforcer le suivi et l’encadrement des niches sociales, semble suggérer, dans sa rédaction actuelle que le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et de réductions de cotisations et contributions sociales ne pourrait diminuer d’une année sur l’autre ; celui-ci serait simplement stabilisé.

Cet amendement vise à appliquer, comme pour les dépenses fiscales, le principe du plafonnement au montant des niches sociales. Il prévoit ainsi que le montant annuel des niches sociales ne peut excéder le montant de l’année précédente.