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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les données relatives à la situation financière de l’assurance-chômage, même si elles ne font pas l’objet d’une communication formelle au Parlement, sont disponibles. Elles sont publiées trois fois par an par l’Unédic.
Il est loisible au Gouvernement de produire un rapport sur son analyse de l’équilibre financier de l’assurance-chômage, sans disposition législative figurant dans le code du travail.
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