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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20142015-045
Après l'article 27
Le I de l’article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
3° Présente devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO 111-9 les orientations prévues au 4° de l’article L. 182-2-3. Il transmet au Parlement un rapport annuel sur le bilan de la négociation avec les professionnels de santé comprenant une évaluation de l’impact financier des mesures conventionnelles et de leurs conséquences en matière d’organisation des soins.
Exposé Sommaire :
Le rapport remis à la commission des affaires sociales par la Cour des comptes à l’été 2014 sur les relations conventionnelles entre l’assurance-maladie et les professionnels de santé souligne le manque d’efficacité de l’outil conventionnel pour réguler les dépenses d’assurance-maladie.
Le présent amendement propose de mettre en place une information du Parlement sur les orientations retenues dans le mandat de négociation et sur l’impact financier des mesures conventionnelles.
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