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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 29
Alinéa 1
Après les mots :
une justification
Insérer les mots :
, détaillée par sous-secteurs des administrations publiques,
Exposé Sommaire :
La contribution des chacun des sous-secteurs aux écarts éventuels constatés contribue à l’amélioration de l’information du Parlement.
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