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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 26
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l’évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements publics de santé. Les données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment l’impact des mesures prises au niveau national affectant les rémunérations et les charges, des mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux, leur coût pour le dernier exercice clos et pour l’exercice à venir, ainsi que leur impact prévisionnel sur l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement enrichit le contenu du rapport sur l’évolution des dépenses de personnels des hôpitaux.
Les dépenses de personnel hospitalier, dont les déterminants de l’évolution ne font pas l’objet de données très précises, représentent le premier poste de dépenses pour l’assurance-maladie.
Les décisions prises au niveau national (point d’indice, taux des cotisations sociales) ont un impact qu’il convient de bien isoler ainsi que l’effet des différentes mesures sur l’Ondam.
Au-delà de ces dépenses de personnel, les autres déterminants des charges des établissements publics de santé nécessitent, eux aussi une meilleure connaissance.
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