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Amendement N° 11 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 19
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des dépenses fiscales, des crédits d’impôt et des conséquences financières des dispositions financières relatives à la mécanique de l’impôt, est plafonné et mis progressivement en déclin.
Chaque année de la loi de programmation, une évaluation de cette mise en déclin est réalisée, notamment par le biais d’une requalification de la dépense fiscale en dépense budgétaire nouvelle.
Exposé Sommaire :
Il faut dépolluer les comptes publics de la plus grande partie des mesures d’atténuation des recettes aujourd’hui appliquées et qui, pour une grande partie, n’atteignent pas les objectifs qui leur avaient été assignés lors de leur adoption.
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