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Amendement N° 12 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 20
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des allégements, exonérations et diminutions d’assiette des cotisations sociales est plafonné et progressivement mis en déclin.
Exposé Sommaire :
Il convient de dépolluer les comptes publics de la prise en charge des cotisations sociales, qui favorise la progression du niveau des prélèvements obligatoires sans effets positifs sur la croissance.
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