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Amendement N° 13 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 21
Rédiger ainsi cet article :
Toute dépense fiscale, toute mesure d’allégement des cotisations sociales est soumise, au bout de trois ans, à une évaluation de son efficacité sociale et économique
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à valoriser une approche critique des mesures d’atténuation de recettes pour l’État.
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