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Amendement N° 16 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20142015-056
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1erjanvier 2015, il est organisé un débat, au moins une fois durant l’année civile et avant la discussion de la loi de finances de l’année n+1. À cette occasion, le Gouvernement remet un rapport sur la coopération fiscale internationale et ses effets.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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