Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La fixation d’un objectif de dépenses pour les collectivités locales semble, bel et bien, une atteinte délibérée au principe de libre administration des collectivités locales tel que reconnu par la Constitution.
Il est donc légitime de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.