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Amendement N° 35 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 12
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux
par les mots :
L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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