Amendement N° 36 (Adopté)

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I bis (nouveau). – L’article L. 6162-11 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le 2° biset l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9 » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « 9° », les mots : « du même article » sont remplacés par la référence : « dudit article L. 6162-9 ».