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Amendement N° 37 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 29 bis
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – L’État peut conclure, pour le compte d’une personne publique mentionnée au I, un des contrats mentionnés aux 1° et 2° du même I sous réserve que :
1° Le ministère de tutelle ait procédé à l’instruction du projet ;
2° L’opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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