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Amendement N° 4 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La « mise en réserve » de crédits votés par le Parlement et annulés en tant que de besoin constitue une atteinte aux pouvoirs accordés par la Constitution aux Assemblées élues.
C’est le sens de cet amendement.
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