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Amendement N° 5 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe des taxes affectées est certes discutable du point de vue de la loi organique mais plus discutable encore est le fait de détourner certaines de ces taxes de leur objet théorique en alimentant le budget général.
Il est donc normal de supprimer cet article en précisant qu’une revue de détail des taxes affectées, de leur quotité, de leur rendement et de leur affectation serait mieux venue.
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