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Amendement N° 7 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 27 A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La multiplication des annexes à la loi de finances n’est pas gage de qualité de l’information des parlementaires.
C’est le sens de cet amendement, outre le fait que le débat demeure ouvert sur les concepts développés dans cet article.
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