Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 94 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2014 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 94, alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement n° 94 du Gouvernement, qui étend le champ de l'habilitation législative de l'article 31 bis, à la seule adaptation des missions du groupement d'intérêt économique Atout France.
Les autres extensions ne sont en effet pas porteuses de simplification, mais ajoutent à la règlementation existante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.