Sous-Amendement N° 114 à l'amendement N° 86 (Tombe)

Ce sous-amendement s'écarte de la proposition du Gouvernement sur deux points:

- d'une part, il maintient à 1 plutôt que 0, 8 le nombre maximal de places de parking pouvant être exigées lors de la construction de logements financés avec l'aide de l'État ainsi que lors de la construction de résidences universitaires ou d'établissement assurant l'hébergement des personnes âgées. Cela est nécessaire pour garantir l'existence d'une offre de stationnement suffisante;

- d'autre part, il donne aux collectivités la responsabilité de déterminer dans leur PLU, leur SCOT ou leur PDU si un secteur à proximité des transports dispose d'une desserte suffisamment bonne pour justifier la mise en place de ces valeurs plafonds. Il ne s'agit donc pas d'une règle uniforme qui s'impose à tous les territoires mais d'une règle qui ne devient impérative que si les collectivités concernées estiment qu'elle se justifie compte tenu des conditions locales.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).