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Amendement N° 31 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l’harmonisation de la définition de jour aura des conséquences pour les travailleurs, de ce fait, le Gouvernement doit préalablement échanger avec les représentants des salariés sur ce sujet.
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