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Amendement N° 63 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 60 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la simplification de la vie des entreprises
Après l'article 12 bis
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'opportunité d'étendre le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux part de société, y compris dans le cas ou la cession ne porte pas sur la totalité des parts.
Exposé Sommaire :
La loi d'avenir pour l'agiriculture, l'alimentation et la forêt à étendu le droit de préemption des SAFER aux part de société mais seulement lorsque la cession porte sur l'intégralité des parts. L'efficacité du dispositif est alors amoindri puisque les cédants souhaitant contourner le droit de préemption des SAFER le font aisément en conservant une seule part dans la société qu'ils cèdent. C'est grâce à ce principe que des fermes comme celle des mille vaches peuvent apparaitre au mépris de tous les mécanismes de non concentration des terres.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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