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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder, par ordonnance, à la réforme du droit des obligations.
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