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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
comme il est dit
par les mots :
dans les conditions définies aux
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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