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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 38
Remplacer la date :
le 1erjanvier 2015
par les mots :
six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie les dispositions d’entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits, prévues à l’article 7, car la date du 1erjanvier 2015, initialement retenue pour cette entrée en vigueur, est d’ores et déjà dépassée.
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