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Amendement N° COM-15 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Alinéa 9
Après les mots:
"d'un" et
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
;
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Alinéa 12
Supprimer les mots:
les mots: "juge des libertés et de la détention" sont remplacés par les mots: "procureur de la République" et
Exposé Sommaire :
À l'initiative du Gouvernement, les députés ont réformé le dispositif de gestion, par le procureur de la République, des scellés judiciaires.
En particulier, ils ont modifié les voies de recours existantes, pour d'une part confier au seul procureur le pouvoir de décider de la destruction des biens, et d'autre part, prévoir un recours de cette décision devant la seule chambre de l'instruction, ce qui est sinon inédit du moins très rare.
Ce faisant, ils ont écarté le schéma actuel, qui impose au procureur de saisir d'abord le juge des libertés et de la détention, pour qu'il autorise cette destruction.
Le présent amendement rétablit les procédures de recours actuellement en vigueur.
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