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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Même s'il ne pose pas de difficultés de fond, l'article 9 ter, sur le régime juridique des voiturettes, ne présente pas un lien suffisant avec l'objet initial du présent texte.
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