Amendement N° COM-21 (Adopté)

Le présent article qui porte sur l’autorisation pour les stagiaires à la formation de moniteur d’auto-école, non encore titulaires de ce diplôme, de former des candidats à l’examen du permis de conduire ne présente aucun lien même indirect, avec le texte en discussion : il ne s’agit ni d’une simplification relative à l’administration territoriale ni d’une simplification de procédure administrative, ni d’une disposition de procédure pénale ou de droit civil. Ce cavalier pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel à ce titre.

En outre, au fond, la disposition prête à discussion, puisqu’elle permettrait à un stagiaire d’assurer la formation de candidats au permis de conduire.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de le supprimer.