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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 3
Après le mot:
montant
insérer le mot:
cumulé
Exposé Sommaire :
Dans le cas où le défunt aurait ouvert plusieurs comptes, dans plusieurs banques, rien n’interdirait aux héritiers de procéder, pour chaque établissement, à un prélèvement égal à la valeur maximale fixée par décret, ce qui reviendrait, en montant cumulé, à un prélèvement bien supérieur à ce qui sera prévu.
Pour cette raison, l'amendement vise à préciser que le montant maximum correspond bien à ce montant cumulé.
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