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Amendement N° COM-8 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 5
Avant la référence:
1°
insérer le mot:
présents
Alinéa 15
remplacer le mot:
susmentionnée
par les mots:
mentionnée au quatrième alinéa
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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