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Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Proposition de loi N° 77 (2014-2015) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Article 2

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 4

Au début de cet alinéa, remplacer la mention :

"I"

par la référence :

" Art. L. 2113-11-1"

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

prochain renouvellement du conseil municipal

par les mots :

renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle

IV. - Alinéa 6

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

du présent I

V. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Regrouper les dispositions concernant les modalités de désignation des maires délégués, y compris pendant la période transitoire, au sein d'un nouvel article dédié L. 2113-11-1 du code général des collectivités territoriales.

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