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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots (deux occurrences)
de population
par le mot :
démographique
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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