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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.
Avantl’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-55 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-55.- Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant le rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des II et III de l’article L. 2113-5, les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci. »
Exposé Sommaire :
Amendement insérant les dispositions relatives au maintien transitoire des taux de fiscalité applicables dans les communes préexistantes membres d’EPCI différents, jusqu’au rattachement de la commune nouvelle à un nouvel EPCI à fiscalité propre.
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