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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 2, Première phrase,
Après les mots :
1erjanvier 2016
rédiger ainsi la fin de la phrase:
et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intecommunale à fiscalité propre perçoivent des attributions au titre des deux part de la dotation nationale de péréquation et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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