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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires."
II. - En conséquence :
A - Supprimer l'alinéa 8.
B - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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