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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Jusqu'à son prochain renouvellement suivant
par les mots :
Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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