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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
fixé par l'article L. 2121-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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